J.O. 148 du 28 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR : PRMG0757694V


Dans le cadre de sa réorganisation, un emploi de sous-directeur de la politique des pratiques et des produits de santé est créé à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.

La sous-direction de la politique des pratiques et des produits de santé contribue à la définition et à la mise en oeuvre des politiques visant à encadrer et à améliorer la qualité et la sécurité :

- des pratiques de soins des professionnels de santé à visée préventive, diagnostique (y compris en biologie médicale) ou thérapeutique, des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, des recherches biomédicales ;

- du médicament à usage humain, des dispositifs médicaux et des autres produits de santé (matières premières à usage pharmaceutique et médicaments vétérinaires), ainsi que des produits cosmétiques ;

- des éléments et produits issus du corps humain et des activités qui s'y rapportent (transfusion sanguine, utilisation à but thérapeutique des produits, diagnostic prénatal, aide médicale à la procréation, embryologie et génétique humaine) ; elle définit également les règles éthiques qui leur sont applicables.

Elle contribue à l'élaboration de la réglementation relative à la prise en charge des produits de santé par l'assurance maladie et aux décisions en la matière, fixe la tarification des produits sanguins labiles, participe aux commissions consultatives compétentes de la Haute Autorité de santé et au comité économique des produits de santé.

Elle apporte son concours à la détermination des besoins en professionnels de santé, à la délimitation de leurs compétences, à la définition des règles déontologiques qui leur sont applicables, ainsi qu'à celle des formations en santé.

Elle définit les orientations stratégiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Agence de la biomédecine, l'Etablissement français du sang, l'Institut national de transfusion sanguine, l'Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, elle prépare les contrats de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en oeuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière ; elle participe à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales.

Elle est composée de quatre bureaux et d'environ soixante agents.

Les particularités de cette sous-direction sont, d'une part, de porter les enjeux de santé publique dans un environnement complexe, eu égard à l'étendue de son champ d'activité et au nombre important de partenaires (directions, agences, organismes d'assurance maladie...), aux prérogatives variables et visant des objectifs parfois difficilement conciliables, d'autre part, d'être le premier producteur de textes juridiques de la direction générale de la santé, qu'ils soient d'origine nationale ou qu'il s'agisse de la transposition de textes communautaires.

Il s'agit d'un emploi de sous-directeur d'administration centrale comportant l'ensemble des tâches de management et de gestion administrative et budgétaire y afférentes. Ce poste nécessite de solides compétences juridiques, une connaissance du droit de la santé publique étant un avantage. Une capacité managériale démontrée notamment par une solide expérience en la matière et une maîtrise de la négociation sont nécessaires. Une expérience en matière de pilotage stratégique et d'animation de réseaux serait appréciée.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de la santé, auprès de M. le professeur Houssin, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40), et de M. Didier Eyssartier, chef de service, chargé de l'intérim des fonctions d'adjoint du directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-48-76).

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.